Le comité syndical du Syndicat des Eaux Charente Maritime réuni le 9 décembre 2010 fixe à 30m3 par an et par occupant, le forfait de la redevance d'assainissement collectif à appliquer dans le cas d'utilisation d'une ressource privée d'alimentation en eau potable.
- Les administrés soumis à assainissement collectif qui disposent d'un forage ont obligation de le déclarer en mairie.
- Les administrés soumis à assainissement collectif qui disposent d'un forage ET en font usage aux fins d'utilisation domestique (WC, machines à laver, eau potable ou autres ...) ont obligation de faire vérifier et valider leurs installations par l'exploitant eau / assainissement (SAUR). Cette vérification est payante.
Ces administrés bénéficient alors de l'accord du 10 novembre 2010 leur permettant de forfaitiser l'assainissement du foyer.
Date de création : 28/04/2009 @ 06:46
Dernière modification : 29/01/2018 @ 17:58
Catégorie : 2009
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