Exécution d'une décision du juge civil

La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est <span class="expression">exécutoire</span> tout de suite.

Pour demander l'exécution d'un jugement, vous devez le porter à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> ou par <a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>.

L'exécution peut être volontaire ou forcée.

Exécution volontaire

Le jugement peut s'exécuter volontairement si vous vous entendez de façon amiable. Le <a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> (celui qui doit l'argent) règle les sommes dues spontanément ou à la demande du <a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>. Si vous êtes représentés par vos avocats, ils servent d'intermédiaires.

Exécution forcée

En l'absence d'exécution volontaire, pour obtenir l'exécution forcée, vous devez vous adresser à un commissaire de justice.

Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour <a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=F1379">obtenir une copie</a>. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une <span class="expression">copie exécutoire</span> sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.

Vous devez faire <a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> la décision par un commissaire de justice si elle n'a pas été <a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par le greffe. Qu'elle soit définitive ou qu'elle puisse faire l'objet d'un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier.

Vous pouvez ensuite vous adresser à un commissaire pour faire des <a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=N277">saisies</a> de sommes d'argent ou de biens par exemple.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de celui qui est condamné. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des <a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=R50743">droits de recouvrement</a> au commissaire de justice. Cette somme, qui sert à payer le commissaire de justice, dépend de la nature et du montant de la créance qu'il récupère auprès du débiteur.

Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement.

Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (<a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=N277">saisie</a> bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).