Droit à l'image et respect de la vie privée

Il est nécessaire d'avoir <span class="miseenevidence">votre accord écrit</span> pour utiliser une image où vous êtes <span class="miseenevidence">reconnaissable</span> (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L'image peut être une <span class="miseenevidence">photo</span> ou une <span class="miseenevidence">vidéo</span>.

Dans le cas d'une image prise dans un <span class="miseenevidence">lieu privé</span>, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...

Dans le cas d'une image prise <span class="miseenevidence">dans un lieu public</span>, votre autorisation est nécessaire si vous êtes <span class="miseenevidence">isolé</span> et <span class="miseenevidence">reconnaissable</span>.

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre <span class="miseenevidence">accord écrit</span> avant de diffuser votre image.

Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

Votre accord doit être <span class="miseenevidence">précis</span> : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1<Exposant>ère</Exposant> diffusion.

Toutefois le droit à l'image est limité par le <span class="miseenevidence">droit à l'information</span>, le <span class="miseenevidence">droit à liberté d'expression</span> et la <span class="miseenevidence">liberté artistique et culturelle</span>.

Ainsi, <span class="miseenevidence">votre accord n'est pas nécessaire</span> pour diffuser certaines images à condition que votre <span class="miseenevidence">dignité</span> soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un <span class="miseenevidence">but commercial</span>.

Par exemple :

• Image d'un groupe ou d'une scène de rue<span class="miseenevidence"> dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information</span>.
• Image d'un<span class="miseenevidence"> événement d'actualité</span> ou d'une <span class="miseenevidence">manifestation publique</span> dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
• Image d'une <span class="miseenevidence">personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer</span> (un élu par exemple).
• Image illustrant un <span class="miseenevidence">sujet historique</span>.

L'autorisation des parents (ou du <a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=R52001">responsable légal</a>) doit obligatoirement être obtenue <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'exception</span>, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

Pour un <span class="miseenevidence">groupe d'enfants</span>, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée (<span class="expression"><span class="miseenevidence">enfant influenceur</span></span>).

Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.

Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du <span class="expression">revenge porn</span>. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.