Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://www.saintgeorgesdubois17.com/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
et
Mise à jour du livret de famille :